Informations
Conditions générales de vente
Version applicable à compter du 19 novembre 2026.
Article I : Éditeur et mentions légales
Photographe : Antoine JAMOT, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial JAMOT Photography.
Adresse : 30 Impasse de l’Église – 69610 Souzy – SIRET : 878 734 912 00024
Contact : 06.34.69.42.53 – contact@jamot-photography.fr – www.jamot-photography.fr
TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.
Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation de photographie, de vidéo et de prise de vue par drone. Elles forment, avec le devis ou le contrat signé, l’intégralité de l’accord. En cas de contradiction, le devis ou le contrat signé prévaut sur les CGV.
Article II : Prix et paiement
a. Prix
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI) : le prix affiché est le prix à payer. Le devis est valable 30 jours.
b. Acompte
Un acompte égal à 30 % du montant total est versé à la signature pour bloquer la date. Il engage les deux parties. En cas d’annulation par le Client, le Photographe conserve sur l’acompte l’indemnité d’annulation prévue à l’article V.a et rembourse le reste (le Client particulier conserve son droit de rétractation, article V.e). Si le Photographe annule hors force majeure ou empêchement grave (article V.b), il rembourse intégralement les sommes versées et verse en outre au Client une indemnité égale à la part du prix total que le Client aurait perdue à la même date selon le barème de l’article V.a. Aucune indemnité n’est due si le Client accepte par écrit un photographe remplaçant de compétence équivalente, sans supplément de prix.
Pour un contrat conclu hors établissement (au domicile du Client, sur un lieu d’événement, etc.), aucun paiement n’est exigé avant l’expiration d’un délai de 7 jours après la conclusion du contrat (art. L.221-10 du Code de la consommation).
c. Solde
Client particulier (B2C) : au plus tard 7 jours avant la prestation. Client professionnel (B2B) : à réception de facture, 30 jours maximum (art. L.441-10 du Code de commerce).
d. Modes de paiement
Virement bancaire ou espèces ; aucun paiement par carte. Les espèces ne sont acceptées que si le montant total dû au titre de la prestation ne dépasse pas 1 000 € (art. L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier).
e. Retards de paiement (clients professionnels uniquement)
Pénalités de retard au taux d’intérêt de la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles sans mise en demeure, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Article III : Réservation et exécution
a. Réservation
La réservation est effective après signature du devis ou du contrat et réception de l’acompte (sous réserve du délai de 7 jours de l’article II.b).
b. Déroulement de la prestation
Le lieu, la date, la durée, le nombre de médias, les délais et les livrables sont fixés au devis ou au contrat. Toute modification (lieu, horaires, durée prolongée, prestation supplémentaire) fait l’objet d’un avenant écrit ou d’un nouveau devis accepté.
Déplacements : ils sont inclus dans un rayon de 50 km routiers, aller simple, autour de Souzy (30 Impasse de l’Église, 69610 Souzy). La distance est mesurée en voiture, par l’itinéraire le plus rapide proposé par Google Maps ou un outil équivalent, entre ce point de départ et l’adresse du lieu de la prestation, et arrondie au kilomètre supérieur. Au-delà de 50 km, la distance excédentaire est facturée en aller-retour, soit (distance aller simple − 50 km) × 2, au tarif au kilomètre indiqué au devis. Le devis mentionne la distance retenue, le calcul et le montant avant signature. Zone d’intervention : jusqu’à 150 km ; au-delà, sur accord du Photographe.
Repas et hébergement : lorsque la présence du Photographe sur le lieu dépasse 5 heures, le Client lui fournit un repas, puis un second à partir de 10 heures de présence. Lorsque le lieu est situé à plus de 100 km de Souzy (aller simple), ou que la prestation se termine après minuit à plus de 50 km, le Client lui fournit aussi une nuitée. À défaut, ces frais sont facturés au forfait indiqué au devis avant signature. Les repas et hébergements cochés à l’article 3.2 du contrat sont fournis en nature par le Client ; un même repas ou une même nuitée ne peut être à la fois fourni et facturé.
c. Obligations du Client
Fournir en temps utile les informations et accès nécessaires.
Ponctualité : un retard réduit la durée de la séance, sans compensation.
Répondre de ses accompagnants et des dommages causés au matériel.
Obtenir les autorisations des personnes identifiables qu’il diffuse, sauf prise en charge expresse par le Photographe au devis.
Pour un événement, informer les participants de la prise de vue, avant l’événement et par un affichage à l’entrée (modèle fourni par le Photographe).
d. Obligations du Photographe
Obligation de moyens, sans garantie de résultat.
Choix artistique exclusif (cadrage, retouche, sélection des images).
Respect des délais convenus, sauf force majeure ou empêchement au sens de l’article V.b.
Article IV : Livraison et conservation
Formats : photos JPEG/PNG haute résolution ; vidéos MP4/MOV (Full HD ou 4K). Aucun fichier brut (RAW) n’est livré.
Délais : délais indicatifs à compter de la prestation : portraits, événements, entreprises et associations, 4 à 6 semaines ; mariage, 8 à 10 semaines. Le délai ferme est indiqué au devis ou au contrat ; il est prolongé en cas de retard du Client ou de force majeure.
Livraison : par galerie en ligne sécurisée, accessible pendant 6 mois à compter de sa publication. La livraison s’entend de la mise à disposition de cette galerie en ligne. La date de fin est indiquée dans l’espace client. Le Client peut demander une prolongation unique de 6 mois, accordée à la discrétion du Photographe. Le Client doit télécharger ses fichiers avant la fin de l’accès. L’accès à la galerie peut être temporairement interrompu pour maintenance ou incident technique ; le Photographe s’efforce de le rétablir dans les meilleurs délais. Une telle interruption temporaire ne constitue pas un manquement.
Archivage : le Photographe conserve les fichiers livrés jusqu’à 6 mois après la fin de l’accès à la galerie, soit 12 mois après la livraison, ou 18 mois si la galerie a été prolongée. Pendant la durée de la galerie en ligne, le Client télécharge ses fichiers lui-même. Après la fin de l’accès à la galerie, le Client peut demander un renvoi des fichiers tant qu’ils sont conservés : un premier renvoi est gratuit ; tout renvoi supplémentaire est facturé 15 €, après accord écrit du Client. Passé ce délai, le Photographe n’est plus tenu de conserver ni de renvoyer les fichiers. Le Client est invité à en conserver une copie.
Au-delà de cette durée, le Photographe peut, à titre exceptionnel et sans y être tenu, réactiver une galerie ou renvoyer des fichiers si ceux-ci sont encore disponibles. Cette réactivation est facturée 50 €, après accord écrit du Client, et ne crée aucun droit pour le Client. Ces montants s’entendent TVA non applicable (art. 293 B du CGI).
Produits Saal Digital (albums, tirages, cartes, tableaux, cadeaux) : le Photographe peut proposer au Client, dans sa galerie en ligne, de commander des produits fabriqués et vendus par Saal Digital. Pour ces produits, la vente est conclue entre le Client et Saal Digital, qui en fixe le prix, les conditions de paiement, de fabrication, de livraison, de rétractation et de garantie, et qui émet la facture. Le Photographe n’est pas partie à cette vente et n’en encaisse pas le prix. Ces produits ne figurent pas au devis du Photographe et ne sont pas soumis à son acompte. Le Photographe reste responsable de ses propres prestations (prises de vue, retouches, mise à disposition de la galerie).
Pour les albums, le Photographe peut composer ou conseiller la maquette à la demande du Client. Le Client la valide par écrit avant toute commande auprès de Saal Digital et reste seul responsable de son choix.
Support physique : lorsque le devis ou le contrat prévoit un support physique (clé USB) fourni par le Photographe, celui-ci le remet ou l’expédie au plus tard dans le délai de la prestation. Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des défauts de la chose vendue (art. 1641 et suivants du Code civil). Tout défaut est signalé par écrit au Photographe, qui remplace le support ou le rembourse.
Article V : Annulation, empêchement et rétractation
a. Annulation par le Client
En cas d’annulation par le Client, notifiée par écrit, le Photographe conserve à titre d’indemnité d’annulation une part du prix total qui dépend du délai restant avant la date prévue de la prestation :
– mariage : plus de 12 mois avant, 10 % ; de 6 à 12 mois avant, 20 % ; moins de 6 mois avant, 30 % ;
– autres prestations : plus de 2 mois avant, 10 % ; de 1 à 2 mois avant, 20 % ; moins d’1 mois avant, 30 %.
Le montant conservé ne dépasse jamais l’acompte versé ; le reste est remboursé au plus tard 14 jours après la réception de l’annulation. Un report à la demande du Client est possible une fois, sous réserve des disponibilités du Photographe, pour une prestation identique ; l’acompte versé est alors reporté sur la nouvelle date. Tout report supplémentaire est traité comme une annulation, le délai étant compté par rapport à la date prévue au moment de la demande.
b. Empêchement ou force majeure du Photographe
En cas de force majeure (art. 1218 du Code civil) ou d’empêchement grave (maladie, accident, panne de matériel non remplaçable), le Photographe propose un report ou un remplaçant de compétence équivalente, avec l’accord écrit du Client ; à défaut, il rembourse intégralement les sommes versées. Aucun dommage et intérêt n’est dû dans ces cas.
c. Interruption de la prestation
Le Photographe peut interrompre la prestation en cas de comportement injurieux, menaçant ou dangereux du Client ou de ses invités, de dégradation du matériel, ou de mise en péril de son intégrité physique. Les sommes correspondant à la partie de la prestation déjà réalisée restent dues.
d. Manquement grave du Client
Après mise en demeure restée sans effet, un manquement grave du Client (menaces, chantage, non-paiement) autorise le Photographe à suspendre la livraison, les sommes dues restant exigibles.
e. Droit de rétractation (consommateurs)
Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, le Client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans justification (art. L.221-18). Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@jamot-photography.fr.
Si le Client demande expressément, par écrit sur le devis, que la prestation commence avant la fin du délai et se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision (art. L.221-25). Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa renonciation reconnue à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (art. L.221-28, 1°).
Le Photographe rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation (art. L.221-24).
Les exclusions de l’article L.221-28 ne s’appliquent que si leurs conditions sont réunies pour la prestation concernée ; elles ne sont pas présumées.
Ce droit est réservé aux consommateurs, et aux professionnels qui remplissent les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation.
Formulaire type de rétractation
(à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l’attention d’Antoine JAMOT (JAMOT Photography), 30 Impasse de l’Église, 69610 Souzy, contact@jamot-photography.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous.
Commandé le : ..............................
Prestation : ........................................
Nom du consommateur : ..............................
Adresse du consommateur : ..............................
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : .................. Date : ..............
Article VI : Propriété intellectuelle
a. Droits d’auteur
Le Photographe est seul titulaire des droits moraux (perpétuels et inaliénables) et patrimoniaux. Le Client peut recadrer les images et en adapter le format (notamment pour les réseaux sociaux), sans les dénaturer ni en altérer le sens, et sans retirer ni masquer la signature, le filigrane ou le crédit du Photographe (article VI.d). Toute autre modification (filtre, retouche, montage, transformation par un outil d’intelligence artificielle) requiert l’accord écrit du Photographe. Le Client n’utilise pas les images au-delà du périmètre cédé.
b. Périmètre d’utilisation
L’étendue de la cession est celle définie au devis ou au contrat (droits, supports, territoire, durée, destination, exclusivité : art. L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle). À défaut de mention, la livraison confère un usage privé non commercial (partage familial, réseaux sociaux personnels). Tout usage commercial ou publicitaire suppose un contrat de cession ou une licence complémentaire écrite. La cession prend effet au paiement intégral du prix.
c. Portfolio
Le Photographe peut utiliser les images pour sa promotion (site, réseaux sociaux, portfolio), sauf clause de confidentialité signée ou opposition du Client à la signature, et sous réserve de l’autorisation des personnes identifiables (article VII).
d. Crédit
La mention « © JAMOT PHOTOGRAPHY » (ou « Photo : Jamot Photography ») accompagne toute diffusion.
Article VII : Droit à l’image et données personnelles
a. Droit à l’image
Toute publication d’une personne identifiable suppose son autorisation écrite précisant la finalité, les supports, la durée et le territoire (art. 9 du Code civil). Pour un mineur, l’accord des deux parents est requis (art. 372-1 du Code civil), l’enfant étant associé selon son âge et sa maturité. Durée usuelle : 3 ans, renouvelable.
b. Données personnelles
Le Photographe est responsable de traitement. Les données servent à la gestion de la prestation, à la facturation, à la livraison des médias et à la promotion autorisée. Elles sont conservées pour la durée nécessaire et peuvent être confiées à des sous-traitants (hébergement, galerie de livraison, facturation) liés par contrat. Droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition : contact@jamot-photography.fr ; réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr). La politique de confidentialité est disponible sur www.jamot-photography.fr et sur simple demande.
Article VIII : Conditions spécifiques drone
Les prises de vue par drone sont réalisées en catégorie ouverte, sous-catégorie A1 (aéronef de moins de 250 g) : hauteur maximale 120 m, vol de jour, en vue directe, sans survol de rassemblements de personnes ; déclaration préalable lorsque la réglementation l’exige en zone peuplée. Le Photographe est exploitant de drone enregistré. Le Client fournit les autorisations du propriétaire ou de l’organisateur du site. La prestation est annulée sans frais (report proposé) en cas de vent supérieur à 40 km/h, d’intempéries ou d’espace non sécurisé.
Article IX : Responsabilité et litiges
Le Client répond de ses accompagnants et des dommages causés au matériel du Photographe. Il conserve ses fichiers après livraison.
Les parties s’efforcent de résoudre tout différend à l’amiable. Le Client consommateur peut saisir le médiateur de l’article X, sans que ce soit une condition préalable à une action en justice.
Tribunaux compétents : Lyon pour un client professionnel ; tribunal du domicile du Client ou du lieu d’exécution de la prestation pour un client particulier.
Article X : Médiation de la consommation
Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L.612-1 et suivants du Code de la consommation), après avoir tenté de résoudre le litige directement par une réclamation écrite auprès du Photographe :
Médiateur : SMP – Société de la Médiation Professionnelle
Adresse : Alteritae, 5 rue Salvaing – 12000 Rodez
Site web : www.mediateur-consommation-smp.fr