Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du 14/06/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute commande de prestations photographiques auprès de JAMOT Photography. Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes.

Article I : Éditeur et mentions légales

Photographe : Antoine JAMOT
Raison Sociale : JAMOT Photography
Adresse : 30 Impasse de l’Église – 69610 SOUZY
SIRET : 878 734 912 00024
Contact : 06.34.69.42.53 – contact@jamot-photography.fr – www.jamot-photography.fr

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document en cas de contradiction, sauf stipulation contraire d’un contrat de prestation spécifique signé entre les parties.

Article II : Tarif et paiements

a. Tarification

Prix indiqués en € HT (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Devis/contrat valable 30 jours.

b. Conditions de paiement

Arrhes exigées à la réservation, conformément à l’article 1590 du Code civil. En cas de dédit du Client, les arrhes restent acquises au Photographe. En cas de dédit du Photographe hors force majeure, les arrhes seront restituées au double. Ces dispositions s’entendent sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article V.e des présentes, pendant lequel le Client peut obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Solde : Pour les clients particuliers (B2C), payable au plus tard le jour de la prestation, avant le début de celle-ci. Pour les clients professionnels (B2B), payable à réception de facture, avec un délai de paiement de 30 jours maximum conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Modes de paiement acceptés : Virement, Espèces, CB.

c. Retards de paiement (clients professionnels)

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux annuel de 12 %, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Article III : Réservation et exécution

a. Validation de commande

Réservation effective après signature du devis/contrat et réception des arrhes.

b. Déroulement de la prestation

Les modalités précises de chaque prestation (lieu, date, durée, nombre de photos, délai de livraison, livrables attendus) sont définies dans le devis ou bon de commande signé par le Client. Le devis fait partie intégrante du contrat avec les présentes CGV. Toute modification des conditions initiales (lieu, horaires, durée prolongée, prestations supplémentaires) fait l’objet d’un avenant écrit ou d’un nouveau devis accepté par les deux parties.

c. Obligations des parties

Client :

Fournir en temps utile toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (brief, accès aux lieux, planning, contacts).
Ponctualité impérative (retard = réduction du temps de séance sans compensation).
Interdiction de photographier pendant le shooting professionnel.
Responsabilité des accompagnants et dommages causés au matériel (remboursement au prix neuf).
Obtenir les autorisations d’image des personnes identifiables apparaissant dans les contenus qu’il diffuse, sauf si cette obligation a été expressément prise en charge par le Photographe dans le devis.

Photographe :

Obligation de moyens (engagement de compétence professionnelle, sans garantie de résultat subjectif).
Choix artistique exclusif (cadrage, retouches, sélection des images).
Respect des délais de livraison convenus dans le devis, sous réserve des cas de force majeure.

Article IV : Livraison et conservation

Formats : Fichiers numériques Haute Résolution (JPEG / PNG / MP4). Aucun fichier RAW livré.

Délais : En moyenne, entre 8 et 45 jours selon la prestation et la charge de travail.

Conservation : Le client assume l’intégralité de la sauvegarde après livraison. Archivage par le Photographe : 6 mois (renvoi possible 1 fois sur simple demande ; renvoi supplémentaire facturé).

Tirage par tiers : Qualité non garantie si exécuté par un prestataire non choisi par le Photographe.

Article V : Annulation et force majeure

a. Annulation par le Client

Arrhes conservées (dédommagement du manque à gagner). Report possible 1 fois sous 30 jours (prestation identique).

b. Annulation par le Photographe – Force majeure

Force majeure (maladie grave, catastrophe, panne matériel, etc.) : report proposé ou remboursement intégral. Aucun dommage et intérêt dû. À défaut de report, un photographe remplaçant de compétence équivalente pourra être proposé, sous réserve d’accord écrit du Client.

c. Rupture anticipée par le Photographe

Le Photographe se réserve le droit de rompre ou de suspendre la prestation de manière anticipée, sans préavis ni remboursement des sommes déjà versées, et sans préjudice du paiement intégral des montants restant dus, dans les cas suivants :

Mauvais traitements, insultes, menaces ou comportements anormaux, injurieux ou dangereux de la part du Client ou de ses invités.
Dégradations volontaires ou manifestement négligentes du matériel du Photographe.
Circonstances où l’intégrité physique du Photographe serait mise en péril.
Non-respect grave par le Client des clauses du contrat et/ou des présentes CGV.

d. Conséquences sur la livraison

Tout manquement grave du Client à ses obligations, y compris un comportement inapproprié lors de la phase post-prestation (exigences déraisonnables, menaces, chantage, non-respect des règles tarifaires), pourra entraîner une suspension ou annulation unilatérale de la livraison. Après mise en demeure restée sans effet, les sommes dues restent intégralement exigibles et les arrhes ne seront pas remboursées.

e. Droit de réflexion et de rétractation

Délai général : 14 jours pour les commandes à distance/hors établissement (art. L.221-18 C. conso).
Prestations concernées : tirages standards, fichiers numériques (délai courant à réception/conclusion du contrat).
Exclusions légales (art. L.221-28) : albums/books personnalisés, prestations sur mesure, photos immobilières liées à un avant-contrat, services déjà exécutés avec accord client.
Modalités : notification par email. Remboursement sous 14 jours.
Arrhes : non remboursables pour prestations exclues.

Article VI : Propriété intellectuelle

a. Droits d’auteur

Le Photographe est titulaire exclusif des droits moraux (perpétuels) et patrimoniaux.

Interdiction au Client :

Modification des images (recadrage, filtre, retouche) sans accord écrit.
Utilisation commerciale sans licence écrite.

b. Licences concédées

Usage privé inclus (partage familial, réseaux sociaux personnels).
Usage commercial/professionnel : nécessite un contrat de cession spécifique.
Droit de portfolio : le Photographe peut utiliser les images pour sa promotion, sauf clause de confidentialité signée.

Article VII : Droit à l’image et RGPD

Durée de validité des autorisations : 3 ans (renouvelable). Conservation RGPD : 3 ans après la fin de l’autorisation.

a. Consentement exigé

Toute publication de photo avec personne identifiable nécessite un formulaire d’autorisation signé (durée, supports, finalité). Mineurs : autorisation parentale obligatoire.

b. Photographie par drone

Règles DGAC et règlement européen UE 2019/947 : vol interdit sur personnes, agglomérations, au-delà de 120 m de hauteur. Champ visuel obligatoire. Client responsable des autorisations de survol du terrain. Assurance RC Pro drone obligatoire.

c. Protection des données (RGPD)

Données non transmises à des tiers sans accord.

Article VIII : Conditions spécifiques drone

Annulation sans frais si : vent > 40 km/h, intempéries, ou espace non sécurisé.

Client : fournir les autorisations de survol écrites.

Photographe : Certification DGAC n°FRA XEMA 47NE 8PN53 + assurance RC Pro drone N°14553841 (MACIF PRO).

Article IX : Responsabilités et litiges

Responsabilité client :

Comportement des accompagnants et dommages matériels.
Conservation des fichiers après livraison.

Litiges :

Tentative de médiation obligatoire préalable. Clients professionnels : tribunaux compétents de Lyon. Clients consommateurs : conformément aux articles R.631-3 du Code de procédure civile et L.141-5 du Code de l’organisation judiciaire, le Client peut saisir soit le tribunal du lieu de son domicile, soit celui du lieu d’exécution de la prestation.

Article X : Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant au Photographe.

Médiateur désigné : SMP – Société Médiation Professionnelle
Adresse : (En attente de validation)
Site web : (En attente de validation)

Dernière mise à jour : 14 juin 2025 — JAMOT Photography, Antoine JAMOT